Prix27 octobre 2026·8 min de lecture

Ce qu'une entreprise déduit en achetant une électrique d'occasion

Amortissement jusqu'à 30 000 €, taxes annuelles à zéro, TVA récupérée sur l'électricité mais pas sur la voiture. Les règles en vigueur au 27 octobre 2026 pour une électrique d'occasion achetée par une entreprise.

Par Vianney Fritsch, fondateur de Volté

Un artisan, une infirmière libérale, un consultant ou une petite société qui achète une voiture électrique d'occasion au nom de l'entreprise ne la paie pas comme un particulier. Quatre règles fiscales s'appliquent, et aucune ne distingue le neuf de l'occasion. Voici ce qui est en vigueur au 27 octobre 2026, avec des exemples pris dans notre stock, et ce que le projet de budget 2027 pourrait modifier.

Le plafond de 30 000 € vaut aussi pour une occasion

Une entreprise déduit de son résultat l'amortissement de ses voitures, mais seulement jusqu'à un plafond fixé par l'article 39 du code général des impôts. Ce plafond dépend des émissions de CO2 inscrites sur la carte grise. Pour une voiture qui émet moins de 20 g par kilomètre, donc pour toute électrique, il est de 30 000 €. Pour une voiture homologuée selon la norme WLTP, le cas de toutes celles immatriculées depuis 2020, il tombe à 20 300 € entre 20 et 50 g, à 18 300 € entre 50 et 160 g, soit la plupart des thermiques, et à 9 900 € à partir de 160 g.

Trois précisions du Bulletin officiel des finances publiques comptent pour un achat d'occasion.

Le plafond s'apprécie sur le prix d'achat toutes taxes comprises, tel que l'entreprise l'a payé.
Il s'applique aux voitures d'occasion dès lors que leur première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004, ce qui est le cas de toutes les électriques du marché.
La batterie n'entre pas dans le plafond si elle a été facturée à part. Cette situation concerne surtout certaines voitures neuves. Sur une occasion, la batterie est presque toujours comprise dans le prix, et c'est le prix total qui compte.

Concrètement, une Tesla Model 3 Standard RWD Plus de 2022, 46 919 km, à 29 990 €, s'amortit en totalité : la société passe chaque année en charge une fraction du prix, sur quatre ou cinq ans selon la durée qu'elle retient. Une Tesla Model Y Standard de 2023, 36 964 km, à 31 990 €, dépasse le plafond de 1 990 € : cette part de l'amortissement est réintégrée au résultat imposable, le reste se déduit. Une BMW i4 M50 de 2024, 25 000 km, à 49 990 €, laisse 19 990 € hors déduction. En dessous de 30 000 €, qui est aussi le niveau de la plupart des compactes et berlines du stock, la question ne se pose pas.

Le même raisonnement vaut pour une profession libérale imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à laquelle les mêmes limites s'appliquent.

Zéro taxe annuelle, là où un thermique paie chaque année

Depuis 2022, l'ancienne taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, l'une sur les émissions de CO2, l'autre sur les polluants atmosphériques. Une voiture dont la seule source d'énergie est l'électricité est exonérée de la première, et elle est classée dans la catégorie E de la seconde, au tarif de 0 €.

Pour mesurer ce que cela représente, la fiche d'Entreprendre Service-Public, vérifiée le 21 février 2026, donne l'exemple d'une voiture homologuée WLTP à 100 g de CO2 par kilomètre : 213 € de taxe sur le CO2 en 2026, auxquels s'ajoutent 130 € de taxe sur les polluants pour une essence ou une hybride récente. Soit 343 € par an, et 160 € au lieu de 130 pour la seconde taxe à partir de 2027. Un diesel plus émetteur paie davantage. Une électrique ne déclare rien, car aucune déclaration n'est due quand le montant est nul.

Les entreprises individuelles sont exonérées de ces deux taxes quelle que soit la motorisation. L'avantage de l'électrique sur ce point ne concerne donc que les sociétés.

La TVA se récupère sur l'électricité, pas sur la voiture

La TVA payée à l'achat d'une voiture particulière n'est pas déductible, et l'électrique ne fait pas exception. Les seuls cas où elle se récupère tiennent à l'activité : taxis, VTC, auto-écoles, entreprises dont la voiture est l'outil de travail même. Sur une occasion vendue par un professionnel, la question se pose souvent différemment, car une partie des voitures d'occasion est vendue sous le régime de la TVA sur la marge, sans TVA récupérable pour personne. La mention figure sur la facture.

L'électricité, elle, suit le droit commun : la TVA sur la recharge à usage professionnel se déduit à 100 %, sur une facture au nom de l'entreprise, que la borne soit au local, chez un opérateur ou, avec un compteur dédié, au domicile du dirigeant. Pour l'essence et le gazole consommés par une voiture particulière, la déduction est limitée à 80 % depuis 2022.

Si un salarié ou le dirigeant la conduit aussi le week-end

Une voiture de société utilisée à titre privé crée un avantage en nature, soumis à cotisations et à l'impôt sur le revenu. Pour une électrique, l'abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 € par an en 2026 s'applique aux voitures mises à disposition jusqu'au 31 décembre 2027, à condition qu'elles figurent dans la liste des modèles éligibles à l'éco-score, et la recharge payée par l'employeur ou faite sur une borne de l'entreprise n'entre pas dans le calcul. Le détail, et l'effet d'un prix d'achat d'occasion sur le montant, sont dans notre article sur l'avantage en nature d'une électrique de société.

Les aides qui existent encore pour une entreprise

Le bonus écologique n'existe plus pour les personnes morales depuis 2024. Restent deux choses.

L'aide financée par les certificats d'économies d'énergie, ouverte en septembre 2026 aux électriques d'occasion achetées chez un professionnel. Elle tourne autour de 337 € pour un particulier, mais atteint environ 2 000 € pour les services d'aide à domicile et davantage pour les taxis, sous conditions de prix et de poids. Notre article sur l'aide CEE pour les professionnels en donne le mode d'emploi.
La carte grise, qui dépend de la région depuis le 1er mai 2025. Presque toutes font payer le tarif plein aux électriques, les Hauts-de-France gardent une réduction de 50 %. Le détail est dans notre article sur la carte grise d'une électrique d'occasion.

Un indépendant qui préfère garder la voiture à son nom et facturer des indemnités kilométriques a une autre option : le barème kilométrique est majoré de 20 % pour une électrique. Nous l'avons chiffré dans notre article sur le barème kilométrique et les frais réels.

Le budget 2027 n'a rien changé pour l'instant

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. Au 27 octobre, la première partie, celle des recettes, n'est pas votée : les députés avaient examiné 15 de ses 58 articles le 19 octobre à minuit, le vote prévu le 20 octobre a été reporté au 3 novembre, et le vote sur l'ensemble du texte est annoncé pour le 17 novembre, avant le passage au Sénat.

Dans sa version déposée, le projet ne touche ni au plafond de 30 000 €, ni à l'exonération des taxes annuelles, ni à la TVA sur l'électricité. Il modifie en revanche le calcul de la TVA quand une entreprise met une voiture de fonction à disposition d'un salarié contre une retenue sur salaire, ce que nous décrivons dans notre article sur le projet de budget 2027. L'abattement de 70 % sur l'avantage en nature prend fin le 31 décembre 2027 en l'état du droit, et aucun texte ne le prolonge à ce jour. Tant qu'une mesure n'est pas publiée au Journal officiel, les règles ci-dessus restent celles qui s'appliquent.

Deux achats types, chiffrés sur le stock

Une société de services qui achète une Renault Mégane E-Tech EV60 Techno de 2024, 72 613 km, à 22 450 € amortit la totalité du prix, ne paie aucune taxe annuelle et récupère la TVA sur ses recharges. Si elle avait choisi une compacte essence du même prix homologuée à 120 g, elle aurait amorti 18 300 € au plus et réglé chaque année quelques centaines d'euros de taxes.

Un auto-entrepreneur qui prend une Citroën ë-C3 113 ch Plus de 2025, 10 962 km, à 17 950 € pour ses déplacements est exonéré des taxes annuelles par nature, et c'est surtout le barème kilométrique majoré ou, s'il est au réel, l'amortissement complet qui joue pour lui. Dans les deux cas, le paiement se fait par virement à la remise des clés, et la facture au nom de l'entreprise est la pièce qui ouvre chacune de ces règles.

Pour une entreprise, l'électrique d'occasion cumule un amortissement déductible jusqu'à 30 000 €, zéro taxe annuelle et la TVA récupérée sur l'électricité. Le projet de budget 2027 ne revient sur aucun de ces trois points.

Sources

Voir les électriques d'occasion et leur prix net

Batterie mesurée avant la remise des clés, garantie 12 mois incluse, paiement le jour de la remise des clés.

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