Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.
1. Le vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes de véhicules d'occasion conclues sous la marque Volté par la société PRECISION, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est au 54 rue des Acacias, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 940 112. Contact : contact@volte-auto.com ou 01 87 66 96 15, du lundi au samedi, de 9 h à 19 h.
Elles s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs. Pour un achat par une entreprise, les conditions particulières figurent au bon de commande.
2. Les véhicules
Chaque fiche du site présente le véhicule : marque, modèle, version, date de première mise en circulation, kilométrage, équipements, autonomie et état de santé de la batterie. Tant que le certificat de batterie n'est pas établi, l'état de santé affiché est une estimation calculée par Volté. Les équipements propres au véhicule sont confirmés avant la signature du bon de commande.
Les véhicules sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Si un véhicule n'est plus disponible après votre commande, nous vous en informons sans délai et la commande est annulée sans frais ; aucune somme n'ayant été versée, rien n'est à rembourser.
Avant la signature, vous recevez le rapport de mesure de la batterie, le rapport Histovec, le carnet d'entretien avec les factures disponibles, le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois et le certificat d'immatriculation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont nets et ne se négocient pas. Le prix applicable est celui inscrit au bon de commande.
Le prix comprend le contrôle de 150 points, la remise en état des pièces d'usure sous nos seuils, un contrôle technique de moins de six mois, le certificat de batterie établi par Bib Batteries, les garanties Volté décrites à l'article 9, ainsi que le câble de recharge et la carte de recharge pour les bornes publiques remis avec les clés.
S'ajoutent au prix, seulement si vous les choisissez : la livraison à domicile (article 6), l'extension de garantie et la pose d'une borne de recharge, chiffrées avant votre accord. Le bon de commande indique, le cas échéant, les frais d'immatriculation.
4. Commande
La commande est passée par la signature d'un bon de commande qui indique le véhicule, son prix, le mode et la date de remise, le montant de la livraison éventuelle et la valeur de l'état de santé de la batterie relevée par le certificat. Aucun acompte n'est demandé.
La vente est conclue sous la condition que le certificat de batterie établi avant la remise indique un état de santé d'au moins 85 %. En dessous, la vente est annulée sans frais et nous vous proposons un autre véhicule.
5. Paiement et transfert de propriété
Le prix est payé le jour de la remise des clés, par virement instantané, une fois le véhicule devant vous. Le virement se fait uniquement sur le compte de PRECISION dont les coordonnées figurent au bon de commande. Volté ne demande jamais de paiement par SMS, sur un autre compte ou avant ce rendez-vous. Rien ne se paie sur le site.
La propriété du véhicule et les risques vous sont transférés à la remise des clés, après paiement complet du prix.
6. Remise du véhicule
La date de remise est fixée au bon de commande ; il faut compter en général une à deux semaines après la commande. À défaut de date convenue, le véhicule est remis au plus tard trente jours après la commande. Si nous ne respectons pas ce délai, vous pouvez, après nous avoir demandé par écrit de vous remettre le véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable, mettre fin au contrat s'il n'est pas remis dans ce délai, dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Le véhicule est remis, au choix :
- sur place, sans frais et sur rendez-vous, à l'endroit indiqué sur sa fiche ;
- à votre domicile, en France métropolitaine, au tarif de 1 € par kilomètre de route depuis l'agence où se trouve le véhicule. La fiche calcule ce montant à partir de votre code postal et le montant exact est inscrit au bon de commande. Pour la Corse, la livraison est chiffrée par un conseiller.
7. Satisfait ou remboursé 15 jours et droit de rétractation
Vous disposez de 15 jours à compter de la remise du véhicule pour nous le rendre et être remboursé, sans avoir à justifier votre décision. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, ce délai comprend le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation.
Comment nous informer. Avant la fin du délai, envoyez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre décision : par email à contact@volte-auto.com, par courrier à PRECISION, 54 rue des Acacias, 75017 Paris, ou au moyen du formulaire reproduit à la fin de ces conditions. Vous pouvez aussi nous appeler au 01 87 66 96 15 pour organiser le retour.
Retour du véhicule. Nous convenons avec vous de la date et du lieu de reprise. Le véhicule est restitué au plus tard 14 jours après que vous nous avez informés de votre décision, avec ses clés, ses documents et les accessoires remis lors de la vente.
Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par virement. Conformément à la loi, nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposons, et nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du véhicule.
État du véhicule. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
8. Garanties légales
Le véhicule bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, rappelées ci-dessous. Pour un bien vendu d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire (article L. 217-7 du code de la consommation).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Garanties Volté
Les garanties suivantes sont comprises dans le prix. Elles s'ajoutent aux garanties légales, qu'elles ne remplacent pas.
- Garantie de 12 mois sur le véhicule, pièces et main-d'œuvre, chargeur et électronique compris, avec une assistance 24 h sur 24 en Europe. Le contrat de garantie remis avec le bon de commande en précise le contenu, les exclusions, les modalités de mise en œuvre et le garant.
- Garantie de 12 mois sur l'état de santé de la batterie. La valeur relevée par le certificat Bib Batteries est inscrite au bon de commande. Au 11e mois, nous vous recontactons et faisons établir un nouveau certificat Bib Batteries, à distance et à nos frais. Si l'état de santé a baissé de plus de 3 points, nous vous versons 250 € par point perdu au-delà du troisième, dans la limite de 1 500 € par véhicule. Exemple : 95 % à l'achat et 90 % au 11e mois, soit 5 points perdus dont 2 au-delà du seuil : 500 €.
La garantie du constructeur sur la batterie, lorsqu'elle court encore, reste attachée au véhicule.
10. Reprise de votre véhicule
La reprise de votre véhicule actuel fait l'objet d'une offre distincte, établie à partir des informations que vous nous donnez puis rendue ferme après un contrôle du véhicule. Son montant peut venir en déduction du prix ; il est inscrit au bon de commande.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées par PRECISION dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.
12. Réclamations et droit applicable
Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@volte-auto.com ou à PRECISION, 54 rue des Acacias, 75017 Paris. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de PRECISION (Volté), 54 rue des Acacias, 75017 Paris, contact@volte-auto.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.