Prix7 octobre 2026·5 min de lecture

Budget 2027 et voiture électrique : ce que contient le projet, ce qui reste à voter

Le projet de budget 2027, présenté le 1er octobre 2026, ajoute un critère de résilience à l'éco-score et touche aux voitures de fonction. Ce qui est en vigueur et ce qui reste à voter.

Par Vianney Fritsch, fondateur de Volté

Calculatrice et stylo posés sur un carnet rouge

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026. Plusieurs articles concernent l'automobile, et des titres de presse parlent déjà de ce que le budget « change » pour la voiture électrique. Un projet de loi ne change rien tant qu'il n'est pas voté : le Parlement dispose de 70 jours pour l'examiner, d'abord à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Voici la situation au 7 octobre 2026.

Ce qui est déjà en vigueur

Ces règles s'appliquent aujourd'hui, indépendamment du budget en discussion.

Les voitures électriques sont exonérées du malus lié aux émissions de CO2 et du malus au poids.
La carte grise dépend de la région, et la plupart font payer le tarif plein. Le détail figure dans notre article sur la carte grise d'une électrique d'occasion.
L'aide à l'achat d'une électrique neuve est financée par les certificats d'économies d'énergie depuis le 1er juillet 2025, et non par le budget de l'État. Une prime de même nature existe pour les électriques d'occasion depuis le 1er septembre 2026 : notre article sur la prime CEE en donne les conditions.
Le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne à domicile a pris fin le 1er janvier 2026. La TVA réduite à 5,5 % sur la fourniture et la pose reste applicable, comme le rappelle notre guide de la borne à domicile.
Pour une voiture de fonction électrique, l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature s'applique jusqu'au 31 décembre 2027, sous condition d'éco-score. Notre article sur l'avantage en nature détaille le calcul.

Ce que propose le projet de budget

Un critère de résilience dans l'éco-score

L'éco-score mesure l'empreinte carbone de la fabrication d'une voiture. Il conditionne l'aide à l'achat d'une électrique neuve et, depuis février 2025, l'abattement de 70 % sur l'avantage en nature. Le projet de budget y ajoute un critère de résilience, au titre de l'article 28 du règlement européen pour une industrie zéro net : les voitures dont la batterie dépend d'une chaîne d'approvisionnement dominée par des pays hors de l'Union pourraient perdre des points.

Les critères précis seraient fixés par voie réglementaire, et le recalcul se ferait au renouvellement de l'éco-score de chaque modèle. Aucune liste de modèles concernés n'existe à ce jour.

Les hybrides légers et le malus au poids

Aujourd'hui, les hybrides non rechargeables bénéficient d'un abattement de 100 kg sur le malus au poids si leur puissance électrique reste sous 30 kW. L'article 25 du projet remplace ce critère, jugé invérifiable, par un seuil d'émissions : seuls les hybrides sous 125 g de CO2 par kilomètre garderaient l'abattement à partir du 1er janvier 2027. Les barèmes du malus au CO2 et du malus au poids, eux, resteraient inchangés en 2027.

Les voitures de fonction

Le même article 25 modifie le calcul de la TVA sur la mise à disposition d'une voiture de fonction. Un rescrit du 30 avril 2025 permettait à certaines entreprises de récupérer la TVA en facturant au salarié un loyer inférieur à la valeur du marché. Le projet impose de calculer la TVA sur la valeur normale de la prestation. Cela concerne toutes les motorisations, électriques comprises.

La prise en charge des trajets

L'article 2 reprend, pour l'impôt sur les revenus de 2026, le plafond de 1 000 € annoncé le 22 septembre pour la prime carburant, et retient 600 € pour la recharge d'une voiture électrique, selon la lecture du cabinet KPMG. Notre article sur la prime carburant à 1 000 € fait le calcul pour un trajet de 30 km.

Les poids lourds électriques

Le projet prévoit une taxe sur l'électricité de 0,50 € par mégawattheure pour la recharge des poids lourds de plus de 7,5 tonnes, sous réserve d'un accord européen, et recentre le suramortissement sur les véhicules lourds électriques. Ces mesures ne concernent pas les voitures particulières.

Ce que cela change à l'achat d'une électrique d'occasion

Aujourd'hui, rien. Aucune des mesures du projet ne modifie le prix, la carte grise ou les taxes d'une électrique d'occasion achetée par un particulier.

Deux points méritent d'être suivis pendant les débats. Le critère de résilience pourrait, une fois précisé, retirer l'éco-score à certains modèles, ce qui toucherait l'aide sur le neuf et l'avantage en nature des voitures de fonction, mais pas une électrique d'occasion achetée à titre privé. Et les amendements déposés à l'Assemblée peuvent ajouter des mesures absentes du texte initial : une taxe sur les électriques, évoquée dans des rapports de l'été, n'y figure pas, comme l'explique notre article sur la taxe sur les voitures électriques.

Comment suivre la suite

Le texte passe d'abord en commission des finances, puis en séance à l'Assemblée nationale, puis au Sénat.
Un amendement adopté en commission n'est pas une mesure votée : il peut être retiré ou modifié en séance.
La loi de finances est en principe promulguée à la fin de décembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, sauf date contraire prévue par le texte.

Au 7 octobre 2026, le projet de budget ne crée aucune taxe sur les électriques. Il touche à l'éco-score et aux voitures de fonction, et tout reste à voter.