Affichage de l'état de santé de la batterie : ce que prévoit le pacte de confiance, et ce qui n'est pas encore obligatoire

Au début de septembre 2026, plusieurs titres de presse ont annoncé une « nouvelle obligation » pour les voitures électriques d'occasion : l'affichage de l'état de santé de la batterie. Le texte signé ce jour-là n'est pourtant ni une loi, ni un décret. Voici ce qui s'applique, à qui, et ce qui reste à venir, tel que la situation se présente au 2 octobre 2026.

Ce qui a été signé

Un « pacte de confiance pour les véhicules électriques d'occasion » a été signé à Rambouillet au début de septembre 2026 par Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, avec Renault, Stellantis et Aramis. La Plateforme automobile, Mobilians et la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle s'y associent.

Les signataires s'engagent à afficher l'état de santé de la batterie, le SOH, des électriques d'occasion qu'ils proposent à la vente. Ce chiffre, exprimé en pourcentage, indique la capacité que la batterie peut encore stocker par rapport à sa capacité neuve. La ministre a justifié la démarche par le fait que l'état de la batterie est le premier frein à l'achat d'une électrique d'occasion.

Ce que le pacte n'impose pas

C'est un engagement volontaire. Il ne s'applique qu'aux entreprises qui l'ont signé, et il ne prévoit ni contrôle, ni sanction.

• Un vendeur particulier n'a aucune obligation d'afficher le SOH.
• Un professionnel qui n'a pas signé le pacte n'en a pas davantage.
• Le pacte ne fixe pas de seuil minimal : une batterie à 75 % peut être vendue, pourvu que le chiffre soit affiché.
• Les comptes rendus publiés ne précisent pas de méthode de mesure commune, ni d'organisme chargé de la vérifier.

Quand une annonce titre sur une « obligation », il faut donc lire qui l'impose. Ici, ce sont les signataires qui se l'imposent à eux-mêmes.

Ce qui deviendra obligatoire

Le règlement européen sur les batteries, publié en 2023 sous le numéro 2023/1542, impose un passeport numérique pour les batteries de véhicules électriques à partir du 18 février 2027. Ce passeport, consultable par un code QR, contiendra notamment des informations sur l'état de santé.

Il concerne les batteries mises sur le marché après cette date. Les électriques d'occasion vendues aujourd'hui n'en auront pas, et les premières voitures équipées n'arriveront en nombre sur le marché de l'occasion qu'à la fin de la décennie. Notre article sur le passeport batterie détaille son contenu.

Ce qui est seulement en discussion

Le contrôle technique, lui, ne mesure pas aujourd'hui l'état de santé de la batterie. Il vérifie la sécurité du véhicule, pas la capacité restante. En avril 2025, la Commission européenne a proposé de réviser les règles du contrôle technique, avec des contrôles propres aux électriques : état visuel de la batterie, câbles à haute tension, prise de recharge. Les ministres des Transports des États membres ont validé une partie de ces propositions, mais le texte doit encore être négocié avec le Parlement européen, et aucun calendrier d'application n'est fixé. Un délai de transposition de l'ordre de trois ans est évoqué après son adoption.

Certains sites affirment que le contrôle technique français vérifie déjà le SOH depuis le 1er janvier 2026, avec des défaillances à 70 % et 50 %. Nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui le confirme.

Ce que cela change pour l'acheteur

Le pacte rend le chiffre plus fréquent dans les annonces des grands vendeurs. Il ne dit rien de sa fiabilité. Un pourcentage n'a de valeur que si l'on sait comment, quand et par qui il a été mesuré.

• Demandez la date de la mesure : un SOH vieux de plusieurs mois ne dit rien des kilomètres parcourus depuis.
• Demandez la méthode : lecture des données du calculateur, test de charge et de décharge, ou estimation logicielle.
• Demandez qui a mesuré : le vendeur, le constructeur ou un organisme indépendant.

Un certificat de batterie réunit ces informations, avec le numéro de série de la batterie. Pour savoir ce qu'un pourcentage représente en kilomètres, lisez notre article sur un SOH de 85, 90 ou 95 %, et notre guide de l'état de santé pour l'interpréter.

L'affichage du SOH est aujourd'hui un engagement de quelques vendeurs, pas une règle générale. La règle européenne arrivera en 2027, et pour les voitures neuves d'abord.

Sources

• Acheter une voiture électrique d'occasion va devenir plus rassurant grâce à cette nouvelle obligation, Automobile Propre
• Voiture électrique d'occasion : l'état de la batterie désormais affiché, L'Automobiliste
• Voitures électriques : une nouvelle obligation devrait rassurer les futurs acheteurs, L'EnerGeek
• Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries, EUR-Lex
• Nouvelles règles du contrôle technique en Europe, Encharge